CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant propos : 

Je suis Christine Rotsen, je travaille avec le statut d’entreprise individuelle, autrement dit en micro-entreprise. Ma micro-entreprise est domiciliée au 26, rue des noyers bâtiment D 93300 AUBERVILLIERS.

 

Ici tu trouveras les conditions générales de vente (CGV). Je t’invite à les lire avant ton paiement. Il est obligatoire de les accepter sans réserve et c’est aussi un moyen pour moi de faire preuve de transparence. 

 

Tout ce que tu trouveras, dans nos conditions générales de vente, est soumis à ces quelques règles simples :

Si pour une raison ou une autre, une des clauses venait à être frappée de nullité, les autres clauses continueront de produire leur effet et le contrat restera valide.

 

Peu importe ton lieu de résidence, seul le droit français sera applicable en cas de litige.

 

Cela veut aussi dire, qu’en cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents.

Les conditions générales de vente vont poser les bases de notre collaboration commerciale, et/ou de nos engagements réciproques. Seules des conditions particulières acceptées expressément par accord mutuel écrit, pourront remplacer ou modifier nos conditions générales de vente.

 

Nos programmes et services peuvent évoluer et changer, et nous nous réservons le droit de le faire à tout moment pour l’avenir.

Si une modification de nos conditions générales de vente venait à prendre effet, et impacterait ton abonnement, je t’en informerai sans délai et je te laisserai la possibilité de refuser leur application à ton égard.

 

 

Pour plus de clarté, voici quelques définitions de termes utilisés dans le cadre de ce document juridique :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

 

  • Cliente : toute personne qui fait appel à nos services.
  • Prestation : services professionnels effectués par notre société.
  • Prestataire : désigne les représentants, salariés et sous-traitants en leur qualité de professionnels.
  • Accompagnement privé : prestation de service d’accompagnement individuel
  • Coach ou Mentor: appellation réservée au représentant, salarié et sous-traitant de la micro-entreprise qui organise des prestations d’accompagnement individuel ou collectif.
  • Membership : offre avec abonnement mensuel et/ou annuel.
  • Mastermind / Co-développement : prestation de service impliquant de l’accompagnement de groupe avec différents clients en même temps et/ou de l’accompagnement individuel sur une période donnée.
  • Networking : prestation de service impliquant de la mise en réseau.
  • Workshop / Masterclass  : atelier en ligne ou programme en ligne pouvant avoir lieu en live et/ou être pré enregistré.
  • Bundle : une seule offre rassemblant un ensemble de prestations de services (comme des programmes par exemple).
  • Accès illimité : L’accès aux plateformes de coaching et d’accompagnement est prévu pour une durée indéterminée, dite « illimitée ». Cette garantie ne doit pas être interprétée comme étant une garantie d’accès aux supports toute la vie de la cliente, mais comme garantie d’accès pendant la vie du produit. La durée de vie approximative du produit est de 1 an. Les programmes concernés par cette garantie porteront la mention “accès illimitée”

 

Découvrez mes services et mon univers

 

Tu as pu remarquer que j’ apprécie me renouveler, pour impacter encore plus le business en ligne, sous différentes sphères (liste non exhaustive) :

  • Connaissance de soi / développement personnel
  • Offres
  • Vente
  • Création de contenus
  • Leadership
  • Mouvement / Mobilité
  • Networking

 

C’est pour cela que je te propose un large choix d’offres et de services, que tu pourras choisir en fonction de tes préférences, et de tes besoins.

 

Parce que je crois  en l’impact des événements en ligne et en présentiel, j’ en réalise périodiquement, sous forme de workshops, masterclasses. La bonne nouvelle, c’est qu’il n’est pas obligatoire d’être inscrit à un de mes programmes (ou offre) pour acheter un billet. Certaines prestations peuvent aussi être réalisées à titre gratuit.

 

J’ai également conçu des programmes en ligne et des produits digitaux, susceptibles d’évoluer. Ils sont répertoriés sur le site internet.

 

 

Mon offre phare, sous la forme d’un membership, qui permet de profiter de tous nos nouveaux et anciens programmes, selon un calendrier établi au fur et à mesure pour non entreprise individuelle est la 3X Académie. Cette offre d’abonnement, avec engagement de 12 mois, est évolutive, et te permet de vivre une expérience unique, et ne pas te reposer sur tes acquis.

 

Les programmes en ligne sont délivrés par période de promotion. Les nouveaux entrants au programme en ligne n’auront pas nécessairement accès aux anciens événements réalisés avant leur inscription. 

 

Nous rejoindre en quelques clics 

 

Tu peux découvrir mes offres et services sur mon site :  www.christinerotsen.com

 

Tu y trouveras les dernières informations à jour concernant mes services, mes prestations, mes produits.

Tu pourras parfois, dans de courtes périodes, avoir des réductions spéciales sur mess offres ou des gestes commerciaux de ma part pour une durée déterminée.

Prends bien le temps de lire la description de mes services pour savoir s’ils te correspondent, depuis la page de vente et les rubriques FAQ.

 

Si tu es convaincu.e et intéressé.e, tu t’engages à valider et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente avant de procéder au paiement. Tu seras engagé.e par la procédure de validation mise en place sur le logiciel de paiement.

Une fois que tu auras procédé au paiement (en une fois ou en plusieurs fois), tu recevras un courriel de confirmation avec tes identifiants d’accès, de téléchargement ou de connexion.

 

Dans certains cas, tu ne pourras pas souscrire à un abonnement, procéder à un achat ou une réservation en ligne, parce que : 

Le nombre total d’inscription a été atteint

Plus aucun billet n’est disponible à la vente

Des motifs légitimes seront invoqués, au sens du Code de la consommation

Le service ou le produit est momentanément indisponible

Le service ou le produit est définitivement supprimé de nos offres

 

En cas de doute, n’hésite pas à me contacter par mail à contact@christinerotsen.com- du lundi au vendredi.

 

Le déroulé de mes prestations

 

De manière générale, je propose des prestations 100% en ligne et à distance. Cela nous permet de délivrer des informations et d’accompagner des entrepreneurs de tout horizon. 

Mes moyens de communication privilégiés, avec nos clients, sont les visio-conférences via Zoom et les échanges de message depuis la plateforme Discord. J’utilise également la plateforme Podia pour héberger le contenu de mes programmes.

 

Je propose également de manière ponctuelle des événements en présentiel. Ceux -ci ont en général lieu en France (principalement en Ile-de-France). En général, l’adresse des événements est communiquée après inscription.

 

La durée de mes prestations

 

Mes prestations ont des durées variables : certaines sont rapides et ne prennent que quelques heures, tandis que d’autres peuvent durer des mois ou une année.

 

Le rythme va dépendre du choix de l’offre, de tes besoins, de tes objectifs et de ton temps. Plusieurs paramètres entrent donc en compte. 

 

La durée d’engagement dépend de la nature du contrat. C’est précisé au moment du paiement, dans la page de vente. Pour les missions à longue durée, la durée d’engagement est prévue par contrat.

 

En l’absence de contrat et de clauses particulières, la date d’engagement est la date du premier paiement.

 

Aucune modalité concernant la durée de l’engagement ne peut avoir lieu sans m’ avoir consultée au préalable, avec une autorisation écrite de ma part.

 

Ce à quoi nous nous engageons réciproquement

 

Nous nous engageons à :

Respecter nos promesses et nos engagements contractuels.

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour t’aider à atteindre les objectifs visés, en fonction du service ou du produit sélectionné.

 

Répondre à tes questions, dans la durée d’engagement, sur le programme et sur les sujets entrepreneuriaux évoqués ensemble, dans un délai d’une semaine.

Privilégier l’écoute active et la communication non violente dans le cadre de nos échanges.

Délivrer une prestation conforme et sans vice caché pour tous nos clients.

En contrepartie, tu t’engages à :

Respecter tes engagements contractuels vis-à-vis de notre société.

Procéder au paiement et respecter les échéances prévues pour l’échelonnement du solde restant.

Dialoguer en toute intelligence avec notre société, et à nous faire parvenir, dans un délai rapide, les moindres interrogations ou questionnements concernant nos offres et services.

Ne pas utiliser le contenu du programme pour l’enseigner à un tiers, ni divulguer ou ne discuter des contenus du programme à d’autres fins que l’exercice des droits expressément accordés à nos clients.

Te comporter de manière respectueuse et professionnelle et à ne pas t’engager dans une activité préjudiciable au bien-être des autres participants au programme et des personnes présentes. Je me réserve le droit de te retirer du programme, sans remboursement, si je détermine que ton comportement crée une perturbation ou entrave le programme ou la participation par les autres clients.

 

Agir de manière responsable pour chacune de tes décisions prises et de toutes les conséquences de tes actions ou inactions sur toi-même. 

 

Le paiement de mes prestations

 

Mes prestations sont fixées le plus justement possible, avec des tarifs différents en fonction des programmes. Il existe deux prestations à différencier :

 

Prestation sur devis : le devis est valable pendant 15 jours maximum après son émission. Pour que la prestation débute, le devis doit impérativement m’être retourné signé, précédé de la mention « Bon pour accord » ; ou validé par signature électronique. 

Prestation sans devis : la tarification est présente dans nos conditions générales de vente. Le cas échéant, il faut te référer au prix apparent sur la page de paiement, à la date de la commande en ligne.

 

Mes tarifs sont tous présentés au moment du paiement, depuis la page prévue à cet effet sur notre site internet. Les tarifs sont netde TVA puis que j’ai le statut de micro-entreprise et ne suis pas soumise à la TVA.  

 

 

La facture est exigible à compter de la date de son émission, et le délai de paiement ne peut dépasser 7 jours.

Pour limiter nos risques d’impayés, je prévois une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

Si la situation d’impayé se poursuit au-delà de 2 mois après la date d’exigibilité de la facture, tu seras tenue de payer une indemnité de recouvrement égale à 40€ TTC.

 

Réserver la prestation qui te convient le mieux

 

Tu te demandes laquelle de nos offres serait la plus adaptée pour toi ? 

 

Voici la marche à suivre :

 

Te référer à mes pages de vente en ligne, qui sont conçues pour te permettre d’avoir une idée claire de ce à quoi tu t’engages, et ce que je te délivrerai à travers une prestation.

Si malgré cela, tu ne trouves pas toutes les réponses que tu souhaiterais, tu peux nous envoyer un mail à contact@christinerotsen.com.

 

 

 

Pour procéder à un achat ou une commande, tu es tenu de t’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à ta demande. 

 

Si tu constates une irrégularité, à toi de la supprimer, la modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Eh oui… Je ne te l’apprends sûrement pas mais… Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. 

Au moment de passer commande :

 

  • Tu devras sélectionner les produits souhaités dans ton panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
  • Tu devras procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
  • Tu procéderas au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. 
  • Après réception de ta commande, tu recevras un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

 

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client. 

Une fois validée, la commande te sera confirmée, par retour de mail. 

 

J’ai la faculté de refuser d’accéder à une commande si l’offre n’est plus disponible. Si tel est le cas, ne t’en fais pas, tu seras remboursé.e intégralement du montant de ta commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré. 

 

 

 

 

 

Si jamais tu changes d’avis 

 

La loi a prévu différents cas de figure, pour te permettre de prendre une décision la plus éclairée possible, dans les 14 jours suivant l’acte d’engagement.

 

L’acte d’engagement peut être :

Le paiement en ligne

L’acceptation d’un devis 

La signature d’un contrat

 

Tu disposes donc, à compter de cette date, de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation, uniquement lorsque tu demandes à avoir accès aux services 14 jours après ta signature ou ton paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour pouvoir y accéder avant l’expiration du délai de 14 jours après l’acte d’engagement, tu renonceras expressément à ton droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des offres et services proposés.

 

 

Dans les autres cas, le droit de rétractation ne peut être exercé, car il s’agit de logiciels informatiques, de services ou de produits numériques immédiatement descellés après le paiement. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, il n’est pas possible d’en demander le bénéfice auprès de ma micro-entreprise.

 

Ma responsabilité connaît aussi des limites

 

Je mets en œuvre tout ce qui est en mon possible pour vous permettre d’avoir une bonne expérience client. Toutefois, ma responsabilité a des limites :

 

Si tu ne t’impliques pas dans le programme ou les services réservés.

En cas de force majeure (survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

En cas de faute lourde de ta part, ne rendant pas possible la poursuite de notre engagement contractuel.

En cas d’inexactitude ou erreur involontaire de ma part, ne menaçant pas l’équilibre du programme ou ne rendant pas le programme non conforme à la description faite.

 

Pour les actions ou décisions de ta part, ne respectant pas le programme ou le plan d’actions préconisé.

 

En cas de réclamation, je reste à l’écoute pour voir ce que je peux faire à mon niveau. Tu peux m’écrire à : contact@christinerotsen.com

Tes données restent personnelles et sont traitées avec transparence

 

Pour te contacter et pour mener à bien ma mission contractuelle, j’ai besoin besoin d’avoir :

Nom

Prénom

Adresse mail

 

 

Je respecte les principes européens relatifs à la collecte des données personnelles, et à l’information préalable la plus lisible et transparente possible pour mes clients.

 

Je te remercie de prendre soin de ma propriété intellectuelle

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Les produits digitaux livrés sont tous de l’ordre de ma propriété intellectuelle. 

Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. 

 

La reproduction, partielle ou totale, des supports de travail (Ebook, workbook…) ou mis à ta disposition ne peut être effectuée sans mon accord expresse. 

Chaque support de e-learning (papier, numérique, électronique, vidéo, oral…) reste sous ma propriété intellectuelle et mon droit d’auteur. 

 

Cela concerne également les fiches synthèses et de travail. Ainsi, tu t’engages à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’e-learning ou de l’animation de produits de e-learning.

 

En bref, il faut retenir ces points :

 

Il t’est strictement interdit de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par ma personne, sous peine de poursuites judiciaires. 

 

Il n’est pas autorisé d’exercer une activité concurrente à la nôtre, à partir des supports mis à disposition dans le cadre des programmes, des produits ou des services obtenus.

Seule une autorisation expresse et personnalisée de ma part peut exclure les interdictions posées par cette clause.

 

Les valeurs que je défends à tes côtés

 

La discrétion professionnelle

 

Je m’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

 

Tu t’engages également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé nous concernant.

 

En cas de différent, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Le respect mutuel 

La responsabilisation 

L’esprit d’initiative

 

 

A travers mes services, je vise un 100% satisfaction client.

 

Afin d’améliorer mes services proposés, je peux être amenée à te demander un retour sur mes prestations à des fins professionnelles (sur nos supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…), comme, par exemple, te proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document et présente sur le site internet.

Je peux être amenée à diffuser des avis, témoignages et retours clients, sur mon site internet et mes réseaux sociaux, ainsi que toute donnée professionnelle à caractère non personnel, afin de promouvoir mes services. 

 

J’ai à cœur de préserver la vie privée de mes clients qui me font confiance.

 

Alors, dès que je procéde à un enregistrement de conférences, notamment, je t’invite à :

Couper ton micro si tu ne souhaites pas être enregistrée.

Couper ta caméra pour ne pas apparaître sur la vidéo.

Écrire par message pour communiquer et tout de même participer à l’événement avec nous !

 

Si la collaboration n’est (malheureusement) plus au beau fixe… (ce que je ne souhaite pas)

 

 

Il est très important que nous fassions preuve de coopération pour régler une situation qui ne nous convient ou ne nous satisfait pas.

 

Première réflexe : écris-moi pour faire part de ta réclamation !

 

En cas de différent, tu devras m’ adresser une réclamation par écrit.

Je prendrai soin de te répondre sous une semaine. 

Si aucune solution proposée ne te convient, je m’efforcerai de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour résilier le contrat : comment faire ?

 

Il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 50% du solde restant dû restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane de ta part, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu au titre des paiements réalisés pour la prestation.

 

Pour un litige contractuel

 

Si le litige ne peut pas être réglé entre nous, il y a deux options en fonction de ton profil :

 

Si tu n’as pas la qualité de professionnel, tu peux saisir gratuitement un centre de médiation compétent pour traiter les litiges. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

Si aucune solution proposée ne te convient, et que tu as la qualité de professionnel, je m’engage à privilégier la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

 

Pour régler notre litige devant une juridiction, le Tribunal compétent sera celui du ressort de ton domicile, hors dispositions légales contraires.

 

Date de la dernière mise à jour : 28 mars 2023

 

 

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